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Dons, donations et legs au bénéfice d’une association :

 

Une association peut rechercher et recevoir des dons de personnes (membres ou non de l’association) ou d’entreprises (dans le cadre du mécénat). Le don est manuel s’il n’implique pas un acte notarié. Dans le cas contraire, c’est une donation (du vivant du donateur) ou un leg (après le décès du donateur).

Les dons, donations et legs doivent être désintéressés et ne comporter aucune contrepartie. Ils se distinguent par exemple des cotisations.

Irréversibilité de l’appropriation : Les dons, donations et legs sont intégrés dans le patrimoine de l’association de façon définitive.

Nature du don :

Toute association déclarée, peut, sans obligation déclarative, recevoir des dons reçus spontanément sous forme :

  • d’argent (chèques, virements, espèces, etc.),
  • ou de biens meubles (outils, ordinateurs, chaises, tables, etc.).

Avantages fiscaux :

Les dons manuels spontanés peuvent permettre aux donateurs de bénéficier de réductions d’impôt, si l’association :

  • poursuit un but d’intérêt général dans les domaines social, éducatif, sportif, scientifique ou culturel,
  • et remet aux donateurs un reçu conforme à la réglementation fiscale.

Quête sur la voie publique à l’échelon local :

Une association qui souhaite organiser une quête sur la voie publique à l’échelon local doit demander l’autorisation (sauf dérogation du préfet, une quête en porte-à-porte au domicile des particuliers est interdite) :

  • au maire, si la quête concerne une commune en zone gendarmerie,
  • au préfet, si la quête concerne plusieurs communes ou une commune en zone police nationale,
  • au préfet de police de Paris, si la quête concerne Paris.

Appel public à la générosité :

Une association peut faire appel public à la générosité. Elle doit demander une autorisation préalable conditionnée au dépassement d’un seuil de collecte fixé par décret. Cette déclaration doit être déposée ou adressée à la préfecture du département du siège social de l’association (à Paris, auprès du préfet de police).

Manifestation de bienfaisance :

Une association peut organiser jusqu’à 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an sans que les recettes qu’elle en tire soient imposables Si la manifestation a lieu dans un lieu privé, elle n’a pas à demander une autorisation préalable.Mais si elle a lieu dans un lieu public, elle doit être déclarée au maire de la commune concernée et autorisé par lui.

Souscription :

Une association peut bénéficier d’une souscription à son profit pour financer un projet précis. La souscription doit être organisée par un tiers. Si les sommes recueillies excèdent les besoins, le trop-perçu doit être reversé aux souscripteurs, à proportion de leur contribution.

Recevoir une donation ou des legs est réservé :

  • à une association reconnue d’utilité publique ,
  • à une association caritative,
  • aux unions d’associations familiales,
  • à une association déclarée en Alsace-Moselle,
  • à une association ayant pour objet la recherche scientifique ou médicale,
  • à une association cultuelle.

Les actes de donation et de legs impliquent nécessairement des actes notariés.

L’association doit donner son accord : elle peut refuser une donation ou un legs.

Attention :  Une association dont le montant total des dons atteint 153 000 € au cours d’une même année doit publier ses comptes dans les 3 mois suivant son approbation. L’intervention d’un commissaire aux comptes est obligatoire. La publication se fait par téléservice. Elle est facturée 50 €.

Pour toutes informations complémentaires, rendez-vous sur : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F2722

Ces informations ont été vérifié le 11 août 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la vie associative