Financement/Subventions

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Subventions versées aux associations

 

Sommaire des différentes subventions et  leurs modalités spécifiques :

Conditions d’octroi d’une subvention classique :

Une association doit avoir été déclarée.

La subvention doit être demandée par les instances dirigeantes.

Elle doit concerner :

  • un projet d’intérêt général, conçu, porté et réalisé par l’association,
  • ou une action de formation des bénévoles.

La subvention peut être de fonctionnement (couvrir les charges et frais divers) ou d’investissement.

Les administrations et les collectivités publiques disposent d’un pouvoir discrétionnaire pour l’accorder ou la refuser, ce qui signifie qu’elles n’ont pas à justifier leurs décisions, qui sont sans recours. Il n’y a aucun droit à la subvention, ni à son renouvellement.

Certaines subventions ne peuvent être versées qu’à une association possédant un agrément ministériel.

À savoir : une association religieuse ne peut pas recevoir de subventions pour couvrir ses frais relatifs à l’exercice du culte.

Demande de subventions : 

Une association doit constituer son dossier et déterminer auprès de quel financeur public elle va demander une subvention, en fonction de son projet (local, départemental, national), de son objet social, de la politique de subventionnement des différents services administratifs.

La demande peut être faite :

  • en ligne, en utilisant le téléservice « Dossier unique de demande de subvention »,
  • ou en remplissant le formulaire cerfa n°12156*03.

À réception de la demande, les collectivités territoriales (mairies, départements, régions) peuvent demander à l’association de remplir un dossier spécifique complémentaire. Le financeur peut exiger de l’association qu’elle demande à l’Insee l’attribution des numéros d’immatriculation Siret et du code APE (ou code Naf), si celle-ci n’a pas déjà été réalisée. Plusieurs associations peuvent demander une subvention autour d’un projet commun selon la même démarche.

Conventionnement : 

Une association ou l’administration concernée peut aussi demander à ce que soit signée avec l’autre partie une convention d’objectif. Celle-ci précise l’objet, le montant, les conditions d’utilisation de la subvention et les engagements de chacun autour d’un projet défini.

Si l’association emploie du personnel, la convention peut convenir de l’application d’une convention collective, même si celle-ci n’est pas obligatoire pour les activités en jeu. Elle est obligatoire pour toute subvention supérieure à 23 000 € et lorsque l’association organise des spectacles vivants.

Utilisation de la subvention :

Un compte rendu financier d’emploi de la subvention doit être adressé spontanément à l’autorité l’ayant accordée, dans les 6 mois qui suivent la fin de l’action concernée par la subvention.

La Cour régionale des comptes et l’administration peuvent en contrôler l’utilisation.

Ce contrôle peut être :

  • financier (examen des justificatifs comptables de l’association),
  • administratif (suivi de l’emploi de la subvention),
  • juridictionnel (contrôle de la légalité de la subvention).

Transparence des comptes :

Les associations dont le montant total des subventions atteint 153 000 € au cours d’une même année doivent publier leurs comptes annuels dans les 3 mois qui suivent leur approbation. L’intervention préalable d’un commissaire aux comptes est obligatoire.

La publication se fait par téléservice. Prix forfaitaire (dépôt initial ou rectificatif) : 50 €.

 

 

Pour toute information complémentaire, cliquez ici : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F3180

Ces informations ont été vérifié le 01 janvier 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la vie associative

Pour plus d’informations, nous vous proposons l’accès à ce guide de subvention  :

[su_document url= »http://www.agoradesbenevoles.fr/wp-content/uploads/2016/03/Guide_Subvention.pdf »][su_document url= »http://www.agoradesbenevoles.fr/wp-content/uploads/2015/12/DPT_34.pdf »]Creer-une-association[/su_document]

 

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